Logo Maître Etenne - Avocate
L’audition du mineur devant le JAF : cadre et limites
L’audition du mineur devant le JAF : cadre et limites

L’audition du mineur devant le JAF : cadre et limites

Nov 13, 2025

L’audition du mineur devant le juge aux affaires familiales :l’audition du mineur ne peut avoir lieu que dans le cadre d’une procédure préexistante. L’enfant n’ayant pas la qualité de partie, il ne peut pas être demandeur à l’action aux seules fins d’être entendu. La demande d’audition est formulée par l’enfant ou par les parties à la procédure directement au JAF. Elle est impérativement manuscrite de la main de l’enfant. Elle est recevable en tout état de la procédure (même lorsque l’affaire a été mise en délibéré) et pour la première fois en appel.

Articles liés