Un véhicule automobile avait fait l’objet de ventes successives. À l’issue d’un contrôle technique du véhicule, remettant en cause le kilométrage, l’assureur du sous-acquéreur fait diligenter une expertise amiable au contradictoire du vendeur intermédiaire.
Cette expertise a conclu que le kilométrage du véhicule avait été modifié avant la vente consentie par le vendeur intermédiaire, dès lors que le véhicule comptabilisait déjà un kilométrage supérieur lors des contrôles techniques effectués avant la vente initiale du véhicule. Selon la Cour de cassation, l’expertise amiable retrouve sa vitalité « si les constatations et conclusions expertales portent sur un fait établi et non discuté par les parties ». Dans ce cas, l’expertise amiable constitue un moyen de preuve se suffisant à lui-même en cas de contentieux.